1. Les conditions particulières de l'étalement du versement de la retenue rétroactive pour pension prévues par le décret n° 86-575 du 14 mars 1986 sont étendues aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, bénéficiaires des dispositions de l'article 146 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
Décret n°88-644 du 6 mai 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteDécret n°88-644 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006456500
Texte parentLEGITEXT000006066724
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