Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 88-646 du 6 mai 1988
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes.
  1. Chapitre II : Recrutement
  2. Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000033043686
Texte parentLEGITEXT000006066727
Référencearticle 10 du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-4 du décret précité du 11 mai 2016 est fixée par décision de l'autorité organisant le recrutement.

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