1. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun ce ces concours.
Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2005 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 88-646 du 6 mai 1988
RattachementCHAPITRE III : Corps des magasiniers spécialisés.
IdentifiantLEGIARTI000006456562
Texte parentLEGITEXT000006066727
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