Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 9 décembre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 88-646 du 6 mai 1988
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006456591
Texte parentLEGITEXT000006066727
Référencearticle 32 du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

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