1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-649 du 7 mai 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteDécret n°88-649 du 7 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006508144
Texte parentLEGITEXT000006066728
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