1. La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs et professeurs techniques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers demeure compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteDécret n° 88-651 du 6 mai 1988
RattachementCHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006456663
Texte parentLEGITEXT000006066729
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.