1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1988.
Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1988.
TexteDécret n° 88-654 du 7 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006437896
Texte parentLEGITEXT000006066732
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