1. Le praticien tiré au sort pour compléter, en exécution du IV de l'article 16 du présent décret, chaque commission statutaire régionale en fonction de la date d'entrée en vigueur du présent décret est nommé pour la durée du mandat de la commission restant à courir.
Décret n° 88-665 du 6 mai 1988 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1988 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 88-665 du 6 mai 1988
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006703843
Texte parentLEGITEXT000006066737
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