Décret n°88-666 du 6 mai 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.

TexteDécret n°88-666 du 6 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006772817

Texte parentLEGITEXT000006066738

Référencearticle 5 du décret n°88-666 du 6 mai 1988 (version du 1er juillet 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1988. A compter de cette date, la cotisation pour l'exercice 1988 visée à l'article 1er est appelée pour la moitié de son montant.

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