1. La demande de rachat ne peut concerner des périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
Décret n°88-673 du 6 mai 1988 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteDécret n°88-673 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006772828
Texte parentLEGITEXT000006066742
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