Décret n°88-673 du 6 mai 1988 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.

TexteDécret n°88-673 du 6 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006772829

Texte parentLEGITEXT000006066742

Référencearticle 8 du décret n°88-673 du 6 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →

1. La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

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