1. Le taux de la réduction de tarif prévue à l'article R.* 18-1 du code des postes et télécommunications est fixé à 40 p. 100. Cette réduction porte sur le montant hors taxe des redevances facturées au titre de l'utilisation des services de télécommunication assurant la transmission par fac-similé des journaux bénéficiaires.
Décret n°88-685 du 6 mai 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteDécret n°88-685 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006532019
Texte parentLEGITEXT000006066749
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