Décret n°88-685 du 6 mai 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.

TexteDécret n°88-685 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006532022
Texte parentLEGITEXT000006066749
Référencearticle 4 du décret n°88-685 du 6 mai 1988 (version du 8 mai 1988)Légifrance →

1. Le décret n° 80-6930 du 25 novembre 1980 portant fixation du taux et des modalités de la réduction de tarif applicable à la transmission par le procédé du fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées est abrogé.

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