1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-685 du 6 mai 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 mai 1988.
TexteDécret n°88-685 du 6 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006532018
Texte parentLEGITEXT000006066749
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