Décret n°88-692 du 9 mai 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 1988.

TexteDécret n°88-692 du 9 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006561669

Texte parentLEGITEXT000006066754

Référencearticle 1 du décret n°88-692 du 9 mai 1988 (version du 10 mai 1988)Légifrance →

1. Il est créé auprès du ministre délégué, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, une mission d'étude des problèmes du secteur des services.

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