1. La mission est chargée d'étudier les problèmes communs au secteur des services et de concourir à sa connaissance statistique et économique. Elle assure, en outre, le secrétariat de la commission des comptes des services.
Décret n°88-692 du 9 mai 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mai 1988.
TexteDécret n°88-692 du 9 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006561674
Texte parentLEGITEXT000006066754
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