Décret n°88-704 du 9 mai 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mai 1988.

TexteDécret n°88-704 du 9 mai 1988

IdentifiantLEGIARTI000006456698

Texte parentLEGITEXT000006066761

Référencearticle 4 du décret n°88-704 du 9 mai 1988 (version du 10 mai 1988)Légifrance →

1. Les décrets du 11 octobre 1919, du 5 avril 1945, le décret n° 64-909 du 1er septembre 1964, modifié par le décret n° 65-244 du 29 mars 1965 sont abrogés.

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