1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-768 du 21 juin 1988 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1988 au 31 décembre 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-768 du 21 juin 1988
IdentifiantLEGIARTI000006772603
Texte parentLEGITEXT000006066805
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