Décret n°88-77 du 22 janvier 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1988.

TexteDécret n°88-77 du 22 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006664154

Texte parentLEGITEXT000006066806

Référencearticle 2 du décret n°88-77 du 22 janvier 1988 (version du 23 janvier 1988)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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