Décret n°88-78 du 22 janvier 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 1988.

TexteDécret n°88-78 du 22 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006271192
Texte parentLEGITEXT000006066815
Référencearticle 4 du décret n°88-78 du 22 janvier 1988 (version du 1er juin 1988)Légifrance →

1. Les manomètres pour pneumatiques font l'objet d'une approbation de modèle et sont soumis à la vérification primitive prévue par le décret du 30 novembre 1944 susvisé. Ils ne sont pas soumis à une vérification périodique.

2. Les manomètres pour pneumatiques qui ne sont pas munis de dispositifs de prédétermination et dans lesquels une chaîne de mesurage mécanique transmet la déformation élastique d'un élément récepteur à un dispositif indicateur peuvent être soumis au contrôle de la Communauté économique européenne prévu par le décret du 4 août 1973 susvisé. Le contrôle C.E.E. de ces instruments comprend l'approbation C.E.E. de modèle ainsi que la vérification primitive C.E.E.

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