Décret n°88-78 du 22 janvier 1988 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juin 1988.

TexteDécret n°88-78 du 22 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006271197

Texte parentLEGITEXT000006066815

Référencearticle 9 du décret n°88-78 du 22 janvier 1988 (version du 1er juin 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 1988. A compter de cette date, il est interdit de fabriquer, d'importer en France ou de commercialiser des manomètres pour pneumatiques qui ne seraient pas conformes à un modèle approuvé.

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