Décret n°88-783 du 22 juin 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 1988.

TexteDécret n°88-783 du 22 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000006488568

Texte parentLEGITEXT000006066817

Référencearticle 2 du décret n°88-783 du 22 juin 1988 (version du 30 juin 1988)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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