RattachementTitre III : Du diplôme d'études supérieures comptables et financières.
IdentifiantLEGIARTI000006199794
Texte parentLEGITEXT000006066830
Référencearticle 7 du décret n°88-80 du 22 janvier 1988 (version du 1er février 1988)Légifrance →
1. Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières les candidats qui sont titulaires du diplôme d'études comptables et financières ou qui sont titulaires de diplômes reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Nota : Décret 2006-1706 du 22 décembre 2006 art. 20 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen organisée en 2008.
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