Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1988.

TexteDécret n°88-829 du 19 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006495971

Texte parentLEGITEXT000006066846

Référencearticle 3 du décret n°88-829 du 19 juillet 1988 (version du 21 juillet 1988)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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