1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 8 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé, le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la date du 31 juillet 1989.
Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1988.
TexteDécret n°88-830 du 20 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006342711
Texte parentLEGITEXT000006066847
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