Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1988.

TexteDécret n°88-830 du 20 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000006342710

Texte parentLEGITEXT000006066847

Référencearticle 5 du décret n°88-830 du 20 juillet 1988 (version du 21 juillet 1988)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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