Article 1 LEGIARTI000006770732
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-84 du 26 janvier 1988 modifiant l'article R. 531-2 du code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation pour jeune enfant
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 1988
NatureDécret
Signé le26 janvier 1988
Publié le27 janvier 1988
Articles3 articles en vigueur
NORASES8701887D
IdentifiantLEGITEXT000006066857
Article 2 LEGIARTI000006770733
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du 1er janvier 1988, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.
Article 3 LEGIARTI000006770731
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 1988).