Décret n°88-841 du 21 juillet 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1988.

TexteDécret n°88-841 du 21 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006779976
Texte parentLEGITEXT000006066859
Référencearticle 3 du décret n°88-841 du 21 juillet 1988 (version du 1er octobre 1988)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet le 1er octobre 1988.

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