Article en vigueur depuis le 31 juillet 1988, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°88-850 du 29 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006562172
Texte parentLEGITEXT000006066867
Référencearticle 1 du décret n°88-850 du 29 juillet 1988 (version du 31 juillet 1988)Légifrance →
1. Les prix de vente hors taxes de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant les dispositions contraires des cahiers des charges et des contrats.
Nota : Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 article 10 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (fin de vigueur : date indéterminée).
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