Article en vigueur depuis le 31 juillet 1988, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°88-850 du 29 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006562173
Texte parentLEGITEXT000006066867
Référencearticle 2 du décret n°88-850 du 29 juillet 1988 (version du 31 juillet 1988)Légifrance →
1. La tarification de l'électricité traduit les coûts de production et de mise à disposition de cette énergie aux usagers.
2. Pour chaque contrat, le tarif de l'électricité comporte une redevance forfaitaire d'abonnement et un prix de l'énergie effectivement consommée.
3. Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part dépendent :
4. - de la puissance souscrite par l'abonné ;
5. - de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ;
6. - du mode d'utilisation de ladite puissance au cours de l'année.
Nota : Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 article 10 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (fin de vigueur : date indéterminée).
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