Article en vigueur depuis le 31 juillet 1988, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°88-850 du 29 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006562174
Texte parentLEGITEXT000006066867
Référencearticle 3 du décret n°88-850 du 29 juillet 1988 (version du 31 juillet 1988)Légifrance →
1. L'évolution des tarifs traduit la variation du coût de revient de l'électricité qui est constitué des charges d'investissement et des charges d'exploitation du parc de production et du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustibles.
Nota : Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 article 10 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (fin de vigueur : date indéterminée).
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