Article en vigueur depuis le 31 juillet 1988, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°88-850 du 29 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006562189
Texte parentLEGITEXT000006066867
Référencearticle 5 du décret n°88-850 du 29 juillet 1988 (version du 31 juillet 1988)Légifrance →
1. Pour la première application de ce décret, les tarifs applicables au 1er août 1988 sont ceux en vigueur au 31 décembre 1986 majorés de :
2. + 1,0 p. 100 pour la haute tension ;
3. + 1,5 p. 100 pour la moyenne tension ;
4. + 1,5 p. 100 en moyenne pour la basse tension.
Nota : Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 article 10 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (fin de vigueur : date indéterminée).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.