1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-874 du 10 août 1988 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 16 août 1988.
TexteDécret n°88-874 du 10 août 1988
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006423495
Texte parentLEGITEXT000006066885
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