Décret n°88-874 du 10 août 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 août 1988.

TexteDécret n°88-874 du 10 août 1988

RattachementTITRE Ier : TAXES FIXÉES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE.

IdentifiantLEGIARTI000006423500

Texte parentLEGITEXT000006066885

Référencearticle 4 du décret n°88-874 du 10 août 1988 (version du 16 août 1988)Légifrance →

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