1. Les modifications des articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er juillet 1988.
Décret n°88-900 du 24 août 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1988.
TexteDécret n°88-900 du 24 août 1988
IdentifiantLEGIARTI000006773198
Texte parentLEGITEXT000006066904
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