1. Les modifications de l'article 12-1 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er prennent effet au plus tôt le 1er décembre 1982, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée.
Décret n°88-900 du 24 août 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1988.
TexteDécret n°88-900 du 24 août 1988
IdentifiantLEGIARTI000006773199
Texte parentLEGITEXT000006066904
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