1. Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1988. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
Décret n°88-904 du 31 août 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 septembre 1988.
TexteDécret n°88-904 du 31 août 1988
IdentifiantLEGIARTI000006605853
Texte parentLEGITEXT000006066907
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