1. Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.
Décret n°88-904 du 31 août 1988 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 septembre 1988.
TexteDécret n°88-904 du 31 août 1988
IdentifiantLEGIARTI000006605856
Texte parentLEGITEXT000006066907
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