Textes › Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 › Article 30 Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 · Article
Article abrogé , en vigueur du 15 septembre 1988 au 15 mai 1996.
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Texte Décret n°88-922 du 14 septembre 1988
Rattachement CHAPITRE IV : Du contrôle des établissements d'enseignement agricole privés. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE IV : Du contrôle des établissements d'enseignement agricole privés. Identifiant LEGIARTI000006438001
Texte parent LEGITEXT000006066915
Référence article 30 du décret n°88-922 du 14 septembre 1988 (version du 15 septembre 1988)copier Légifrance → 1. Le contrôle administratif et pédagogique des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relève du ministre de l'agriculture.
2. Il porte sur le respect des contrats passés avec l'Etat et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3. Le contrôle pédagogique s'exerce sans préjudice des inspections dont sont l'objet les enseignants et les formateurs.
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