Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1988 au 15 mai 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-922 du 14 septembre 1988
RattachementCHAPITRE II : Des établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984.
TITRE II : DÉTERMINATION DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'ÉTAT.
CHAPITRE II : Des établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984.
IdentifiantLEGIARTI000006438027
Texte parentLEGITEXT000006066915
Référencearticle 49 du décret n°88-922 du 14 septembre 1988 (version du 15 septembre 1988)Légifrance →
1. L'Etat contribue à la prise en charge des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée en versant aux associations ou organismes responsables de ces établissements une aide financière forfaitaire égale au produit du nombre de postes de formateurs par le coût d'un poste tels qu'ils sont respectivement fixés aux articles 51 et 52 ci-après.
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