1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1988.
TexteDécret n°88-922 du 14 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006437948
Texte parentLEGITEXT000006066915
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