Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1988.

TexteDécret n°88-926 du 15 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006521426
Texte parentLEGITEXT000006066917
Référencearticle 1 du décret n°88-926 du 15 septembre 1988 (version du 17 septembre 1988)Légifrance →

1. Toute demande de réquisition formulée en application de la loi du 31 décembre 1987 susvisée précise :

2. 1° L'identité et la qualité du demandeur de la réquisition ;

3. 2° La liste des terrains devant faire l'objet de la réquisition ;

4. 3° Les noms, adresses et qualités des prestataires tels que propriétaires, locataires, fermiers, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et bénéficiaires de servitudes ;

5. 4° Les dates prévues pour le début et la fin de la réquisition ;

6. 5° La situation, au regard des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, des terrains dont la réquisition est sollicitée ;

7. 6° L'usage qui doit être fait de ces terrains ;

8. 7° La nature des travaux envisagés ;

9. 8° Les conditions dans lesquelles est prévue la remise des terrains dans leur état d'origine, avec une estimation du coût de cette remise en état ;

10. 9° Les raisons pour lesquelles la procédure de réquisition est sollicitée, à défaut d'autres moyens pour parvenir aux mêmes fins, ainsi que les démarches effectuées auprès des prestataires en vue d'un accord amiable.

11. A cette demande est joint l'avis du directeur des services fiscaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006521426, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.