Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1988.

TexteDécret n°88-926 du 15 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006521427
Texte parentLEGITEXT000006066917
Référencearticle 2 du décret n°88-926 du 15 septembre 1988 (version du 17 septembre 1988)Légifrance →

1. La demande est présentée au préfet en six exemplaires.

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