Décret n°88-926 du 15 septembre 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1988.

TexteDécret n°88-926 du 15 septembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006521429
Texte parentLEGITEXT000006066917
Référencearticle 4 du décret n°88-926 du 15 septembre 1988 (version du 17 septembre 1988)Légifrance →

1. L'arrêté de réquisition est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié au bénéficiaire de la réquisition ainsi qu'au maire de la commune de la situation du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

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