Référencearticle 2 du décret n°88-930 du 20 septembre 1988 (version du 24 septembre 1988)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 235-11 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
2. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :
3. 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;
4. 2° Aux opérations exemptées de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
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