Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1988.

TexteDécret n°88-943 du 5 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006532365

Texte parentLEGITEXT000006066925

Référencearticle 8 du décret n°88-943 du 5 octobre 1988 (version du 6 octobre 1988)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 20 et 21 du décret précité portant organisation du référendum sont applicables.

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