1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1988.
TexteDécret n°88-943 du 5 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006532357
Texte parentLEGITEXT000006066925
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