Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1988.

TexteDécret n°88-944 du 5 octobre 1988

RattachementTITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.

IdentifiantLEGIARTI000006532380

Texte parentLEGITEXT000006066926

Référencearticle 13 du décret n°88-944 du 5 octobre 1988 (version du 6 octobre 1988)Légifrance →

1. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.