Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1988.

TexteDécret n°88-944 du 5 octobre 1988

RattachementTITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.

IdentifiantLEGIARTI000006532384

Texte parentLEGITEXT000006066926

Référencearticle 16 du décret n°88-944 du 5 octobre 1988 (version du 6 octobre 1988)Légifrance →

1. Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux est transmis sans délai à la commission de recensement prévue par l'article 17.

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