Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1988.

TexteDécret n°88-944 du 5 octobre 1988
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006532369
Texte parentLEGITEXT000006066926
Référencearticle 2 du décret n°88-944 du 5 octobre 1988 (version du 6 octobre 1988)Légifrance →

1. Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".

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